Rédaction Eventail
09 May 2018
Saviez-vous que d'après l'article 103 des droits de succession: « Les assureurs belges qui ont leur principal établissement, une succursale, un représentant ou un siège quelconque d'exploitation en Belgique, ont, à la connaissance du décès d'une personne ayant souscrit un contrat d'assurance auprès d'eux, un mois pour le déclarer au fonctionnaire désigné ».
Des contrats d'assurance faussés ?
Pour éviter cette disposition, certains assurés se montrent trop « créatifs ». Ils souscrivent par exemple un contrat d'assurance au nom des « Enfants », « Héritiers », « Consorts », alors que ceux-ci ne sont pas les réels propriétaires des biens. En cette matière, sachez que « le contrat d'assurance suit toujours la réalité des faits. Ne pensez pas que votre contrat d'assurance forcera cette réalité », précise Marc Hemeleers, administrateur délégué de Eeckman Art & InsurancePensez à structurer votre patrimoine
Il existe plusieurs mécanismes de structuration de votre patrimoine. L'essentiel consiste à transmettre de son vivant par le biais essentiellement d'une donation ou d'un apport à une société civile. La société civile permet de garder le contrôle, ce qui rend cette démarche attrayante.  |
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